Clause d'exécution environnementale : une obligation, pas une option, pendant le chantier
Contrairement à une idée reçue, la clause d'exécution environnementale n'est pas une option laissée à la discrétion de l'acheteur public : c'est une obligation légale, au même titre que le critère d'attribution déjà détaillé sur ce site. Elle ne joue pas au même moment ni de la même façon : elle s'applique pendant toute la durée du chantier, une fois le marché attribué, pas au moment de choisir l'offre. Voici où la trouver, ce qu'elle contient concrètement, et ce qui se passe si elle n'est pas respectée en cours de travaux.
Ce que dit la règle
L'article L2112-2 du code de la commande publique, modifié par l'article 35 de la loi Climat et Résilience, est formel : "Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement." Le verbe est "prennent en compte", pas "peuvent prendre en compte" : c'est une formulation impérative, qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'acheteur sur le principe. Tout marché public dont la consultation est engagée à compter du 21 août 2026 doit comporter cette clause, sans exception liée au montant du marché.
Une nuance mérite d'être posée pour éviter toute confusion, parce que ce même article contient une partie qui, elle, reste facultative. Sa suite précise : "Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations." Ces considérations-là restent à la discrétion de l'acheteur, qui peut choisir de les intégrer ou non. Seul l'environnement échappe à cette liberté : c'est la seule considération que l'acheteur est tenu d'intégrer dans les conditions d'exécution de tout marché.
Cette clause d'exécution ne doit pas être confondue avec le critère d'attribution, déjà détaillé sur la page dédiée. Le critère d'attribution joue une seule fois, au moment de choisir l'offre, et pèse dans la note finale. La clause d'exécution joue ensuite, sur toute la durée du chantier, comme une obligation contractuelle indépendante de cette note.
Le modèle
Cette clause ne figure jamais dans le CCAG, le cahier des clauses administratives générales, qui ne pose qu'un cadre de principe. Le détail concret des obligations environnementales se trouve toujours dans les documents particuliers du marché : le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et le CCTP (cahier des clauses techniques particulières). Pour vérifier si cette clause s'applique à un marché donné, et ce qu'elle exige précisément, ce sont ces deux documents qu'il faut lire, pas le règlement de consultation, qui concerne le critère d'attribution, déjà identifié comme le document clé sur la page dédiée.
Concrètement, une clause d'exécution environnementale pour un chantier BTP peut porter sur plusieurs points, cohérents avec ce qui est déjà détaillé ailleurs sur ce site : une obligation de tri des déchets sur site par flux, avec suivi documenté façon SOGED déjà présenté sur la page dédiée, l'utilisation de matériaux à faible impact ou incorporant une part de matières recyclées, des exigences sur les économies d'énergie ou le recours à des énergies renouvelables sur le chantier, ou encore une obligation de justifier la filière de valorisation des déchets produits. Le texte du CCAP ou du CCTP fixe la liste exacte pour chaque marché : il n'existe pas de contenu type unique imposé par la loi, seulement un principe d'obligation à respecter selon les termes propres à chaque marché.
Le problème du fait main
Le vrai risque de cette clause ne se joue pas au moment du dépôt de l'offre, il dure toute la durée du chantier. Contrairement au critère d'attribution, qui ne compte qu'une seule fois pour gagner le marché, la clause d'exécution reste active jusqu'à la réception des travaux : un manquement en cours de chantier peut avoir des conséquences, même sur un marché déjà remporté.
En cas de non-respect, la mécanique est généralement la même : une mise en demeure est adressée au titulaire, et si elle reste sans effet, une pénalité s'applique, dont le montant est fixé à l'avance par les documents particuliers du marché, jamais improvisé après coup. Sans stipulation contraire dans ces documents, la pénalité peut même s'appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, ce qui rend d'autant plus utile de lire le CCAP avant de signer. Dans les cas les plus graves, les conséquences possibles vont au-delà de la pénalité financière : réfaction du prix, mise en conformité obligatoire, voire résiliation du marché.
La bonne nouvelle : cette clause reprend largement ce qui est déjà attendu sur le critère d'attribution, tri documenté, matériaux, gestion des déchets. Un artisan qui a déjà construit sa preuve pour répondre à l'offre, comme détaillé sur la page dédiée, tient déjà l'essentiel de ce qu'il doit prouver pour respecter cette clause pendant le chantier.
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