Article 35 loi Climat et Résilience : explication simple pour un artisan BTP
L'article 35 de la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental obligatoire dans tous les marchés publics, une règle qui ne relève plus de la théorie : elle s'applique concrètement à partir du 21 août 2026, une échéance proche, pas une réforme lointaine. Ce n'est pas une contrainte réservée aux grands groupes ou aux acheteurs publics : elle concerne directement tout artisan qui répond à un marché public à partir de cette date. Voici ce que dit précisément le texte, sans jargon juridique.
Ce que dit la règle
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, impose une règle simple à formuler : tout marché public doit désormais compter au moins un critère d'attribution qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Conséquence directe : le critère du prix seul, encore utilisé par certains acheteurs, devient interdit. Une offre ne peut plus être choisie uniquement parce qu'elle est la moins chère.
La date exacte mérite d'être précisée, parce qu'elle circule de façon imprécise sur beaucoup de sites. La loi elle-même, à son article 35, ne fixe pas de date immédiate : elle renvoie l'entrée en vigueur à un décret, avec un plafond légal, "au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi", soit au plus tard le 22 août 2026. C'est le décret d'application, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, qui a fixé la date réelle dans son article 11 : le 21 août 2026, un jour avant ce plafond. C'est cette date, le 21 août 2026, qui s'applique concrètement, à tout marché ou contrat de concession dont la consultation est engagée à compter de cette date.
Ce sujet est à distinguer d'une autre obligation déjà détaillée sur ce site : la mention déchets obligatoire sur devis, régie par un texte différent, qui s'applique à tous les devis BTP, pas seulement aux marchés publics, avec ses propres sanctions déjà détaillées sur la page dédiée. Ce sont deux obligations distinctes, qui partagent le même objectif de preuve environnementale, mais pas le même texte ni le même périmètre.
Le modèle
L'article 35 crée en réalité deux obligations distinctes, à ne pas confondre, qui n'interviennent pas au même moment du marché.
Le critère d'attribution environnemental joue au moment de choisir l'offre : c'est celui qui pèse dans la note finale, entre le prix, le délai et la valeur technique, déjà détaillé avec la marche à suivre concrète sur la page dédiée.
La clause d'exécution environnementale joue ensuite, une fois le marché attribué : elle s'impose au titulaire retenu pendant toute la durée du chantier, comme une obligation contractuelle à respecter dans la réalisation des travaux, indépendamment de la note obtenue au départ. Cette clause n'est pas facultative pour l'acheteur, contrairement à une idée reçue : le code de la commande publique, modifié par ce même article 35, dit précisément que les conditions d'exécution "prennent en compte" des considérations relatives à l'environnement, une formulation qui ne laisse pas le choix. D'autres considérations, l'économie, l'innovation, le social, l'emploi, restent en revanche facultatives dans ce même article : l'acheteur "peut" les prendre en compte, sans y être obligé. Le détail concret de cette clause, où la trouver dans les documents du marché et ce qui se passe en cas de non-respect en cours de chantier, est développé sur la page dédiée.
Les deux obligations sont donc contraignantes, mais elles ne se préparent pas de la même façon : la première se travaille avant le dépôt de l'offre, dans le mémoire technique, avec la marche à suivre déjà détaillée sur la page dédiée. La seconde s'anticipe pour toute la durée du chantier, une fois le marché obtenu.
Le problème du fait main
Le risque concret n'est pas de se tromper sur le fond de la règle, mais de la découvrir trop tard, sur un marché dont la consultation est déjà lancée après le 21 août 2026. Un règlement de consultation publié à cette date intègre déjà le critère environnemental obligatoire, sans période de transition ni tolérance pour une entreprise qui découvre la règle en lisant le dossier.
Anticiper ne veut pas dire grand chose de compliqué en pratique : savoir avant de répondre ce qui est déjà fait sur son chantier type et pouvoir le documenter, comme détaillé sur la page dédiée, plutôt que de découvrir la question en lisant le règlement de consultation la veille du dépôt. Ce n'est pas une préparation lourde, seulement le fait de ne pas s'y prendre au dernier moment.
Le devis n'est qu'une estimation. Éco-Preuve garde la preuve de ce que vous avez vraiment trié, prête pour votre prochain appel d'offres.