Bordereau de dépôt des déchets BTP : ce que c'est, et ce que ce n'est pas
Depuis juillet 2021, un bordereau de dépôt doit être rempli à chaque dépôt de déchets de chantier en installation de collecte. Ce document est parfois présenté comme un CERFA, mais aucun numéro officiel n'a pu être confirmé pour cette obligation précise, à ne pas confondre avec le bordereau de suivi des déchets dangereux qui lui est un vrai CERFA. Voici ce que ce bordereau de dépôt contient réellement, et ce qui le distingue du document avec lequel il est souvent confondu.
Ce que dit la règle
Deux documents portent un nom proche, ne les confondez pas.
Le BSDD (bordereau de suivi des déchets dangereux) est un CERFA officiel, le n°12571*01, créé en 2005, bien avant la réglementation sur les devis. Il concerne uniquement les déchets dangereux, tous secteurs confondus, pas seulement le BTP.
Le bordereau de dépôt dont il est question ici est un document distinct, créé par le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 et codifié à l'article D.541-45-1 du Code de l'environnement. Il concerne les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques) et non dangereux (bois, plâtre, emballages, plastiques) déposés en installation de collecte, pas les déchets dangereux qui restent couverts par le BSDD. Le terme « CERFA » circule dans certaines sources professionnelles pour le désigner, sans qu'un numéro officiel n'ait pu être identifié : le texte renvoie à un arrêté distinct pour en fixer le contenu précis, et nous n'avons pas trouvé trace de sa publication.
L'entreprise de travaux qui dépose les déchets doit conserver ce bordereau et le présenter sur demande au maître d'ouvrage ou en cas de contrôle. La durée de conservation exacte n'est pas fixée par l'article D.541-45-1 lui-même : nous ne l'affirmons donc pas ici, faute de source la confirmant précisément pour ce document.
Un troisième document existe, à ne pas confondre avec les deux premiers : les terres excavées de chantier suivent un registre chronologique qui leur est propre, prévu à l'article R.541-43-1 du Code de l'environnement, pas ce bordereau de dépôt. C'est un cas particulier, détaillé sur la page dédiée au terrassier.
Ne pas conserver ce bordereau, ou refuser de le présenter alors qu'il est demandé, n'est pas qu'un manquement administratif mineur. L'article L.541-46, 17° du Code de l'environnement sanctionne le non-respect des obligations posées par le II de l'article L.541-21-2-3, celles qui portent précisément sur ce bordereau, jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (version en vigueur depuis le 24 avril 2024). C'est une sanction pénale, prononcée par un tribunal, à ne pas confondre avec l'amende administrative de 3 000 € à 15 000 € qui sanctionne l'absence de mention sur le devis (art. L.541-21-2-3, III, déjà détaillée sur la page consacrée à l'amende) : deux manquements distincts, deux régimes de sanction différents.
Le modèle
Le bordereau de dépôt constate ce qui s'est réellement passé, pas ce qui était prévu. Il est rempli et signé conjointement par l'entreprise et l'installation de collecte au moment du dépôt, et doit comporter :
- la date du dépôt
- la raison sociale, l'adresse et le type de l'installation de collecte
- la nature des déchets déposés, constatée visuellement
- la quantité déposée pour chaque type de déchet, en volume ou en masse
- l'identité du maître d'ouvrage et de l'entreprise de travaux
C'est un constat après coup, à comparer avec l'estimation prévisionnelle qui figure sur le devis, déjà vue en détail sur les pages précédentes. Les deux documents se complètent dans une même logique de traçabilité, mais ce sont deux obligations distinctes : aucun texte ne présente le bordereau de dépôt comme la pièce justificative formelle de la mention du devis. Un troisième document se situe entre les deux dans le temps, le SOGED, rempli en début de chantier avec des quantités encore estimées, détaillé sur la page dédiée.
Le problème du fait main
Deux risques reviennent souvent. Le premier, confondre ce bordereau de dépôt avec le BSDD des déchets dangereux, et penser qu'un seul des deux documents suffit alors qu'ils ne couvrent pas les mêmes déchets. Le second, plus fréquent, ne pas conserver le bordereau une fois le dépôt fait, alors qu'il peut être réclamé par le maître d'ouvrage ou lors d'un contrôle bien après la fin du chantier, avec une sanction pénale à la clé, pas seulement administrative.
Voir aussi
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