Mention déchets sur devis BTP : ce qui est obligatoire depuis 2021
Depuis le 1er juillet 2021 (décret n°2020-1817), tout devis de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage doit obligatoirement mentionner une estimation des déchets générés et leurs modalités de gestion. Une amende de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) est encourue en cas de non-respect (art. L.541-21-2-3, III du Code de l'environnement). Voici ce que la mention doit contenir précisément, avec un exemple prêt à copier sur votre prochain devis.
Ce que dit la règle
Le devis doit préciser (art. D.541-45-1 du Code de l'environnement) :
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés
- Les modalités de gestion et d'enlèvement : effort de tri réalisé, nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et, pour les seuls travaux de jardinage, le broyage sur place le cas échéant
- Le ou les points de collecte prévus : raison sociale, adresse et type d'installation
- Une estimation des coûts associés à cette gestion des déchets
Le modèle
Estimation des déchets générés : 2,5 m³ (métal, gravats, bois) ; modalités de gestion : tri sur chantier, métal et gravats évacués séparément ; point de collecte : [raison sociale], [adresse], [type d'installation] ; coût estimé de la gestion des déchets : [montant] € HT
Le problème du fait main
Rédiger cette mention à la main pour chaque devis, sans suivi entre le devis et ce qui se passe réellement sur le chantier, fait perdre du temps et laisse un vrai risque d'oubli. Ce même trou, entre une estimation de départ et la réalité du chantier, se retrouve un cran plus loin avec le SOGED, détaillé sur la page dédiée.
Le devis n'est qu'une estimation. Éco-Preuve garde la preuve de ce que vous avez vraiment trié, prête pour votre prochain appel d'offres.