Gestion déchets chantier électricien : les DEEE, une obligation ancienne
L'obligation de gérer les DEEE, les déchets d'équipements électriques et électroniques, sur un chantier électrique n'a rien de nouveau : elle existe depuis 2005, bien avant l'article 35 et l'échéance de 2026 dont on parle ailleurs à propos des marchés publics. Elle concerne directement votre métier, avec un piège précis à connaître sur ce que vous faites de vos équipements en fin de vie. Voici ce que dit le texte, et l'erreur la plus fréquente à éviter.
Ce que dit la règle
L'obligation de traiter les DEEE remonte au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, qui transpose en droit français une directive européenne de 2002. Il impose aux producteurs de financer le traitement de tous les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
Ce texte a depuis été remplacé, la matière est aujourd'hui codifiée aux articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020), qui transpose à son tour une directive européenne plus récente, de 2012.
Cette chronologie a son importance : cette obligation est ancienne, actualisée par étapes depuis vingt ans. Elle n'a aucun lien avec l'article 35 de la loi Climat et Résilience, ni avec l'échéance du 21 août 2026 évoquée pour les marchés publics ailleurs sur ce site. Ce sont deux sujets différents, à ne pas confondre.
Le modèle
Le piège le plus fréquent pour ce métier : confier ses équipements électriques en fin de vie à un ferrailleur classique, en pensant que c'est de la ferraille comme une autre. Un tableau électrique, un luminaire ou un ballast peuvent contenir du mercure, pour certaines lampes et tubes, des condensateurs, des batteries ou du gaz réfrigérant. Ces composants doivent être dépollués avant tout traitement matière, et un ferrailleur généraliste ne pratique pas systématiquement cette dépollution.
Sur la reprise gratuite : elle existe, mais elle est conditionnée, pas automatique quel que soit le volume. Pour en bénéficier, il faut en général des volumes suffisants, un tri par catégorie d'équipement, et un conditionnement conforme aux règles demandées. Ce n'est pas un droit inconditionnel d'enlèvement gratuit dès le premier équipement déposé. Ce dispositif de reprise gratuite est en cours de révision au niveau national : vérifiez son statut actuel avant de vous déplacer.
Deux éco-organismes agréés pour les DEEE, y compris professionnels, sont confirmés : Ecosystem et Ecologic. Nous ne pouvons pas affirmer qu'il s'agit d'une liste exhaustive de tous les acteurs du marché.
Le problème du fait main
Le réflexe le plus courant : jeter un vieux tableau électrique ou des tubes fluorescents dans la même benne ou le même lot que la ferraille du chantier, par habitude, sans y penser. Ce n'est pas une négligence volontaire, c'est un geste automatique qui ne distingue pas un DEEE d'un simple bout de métal, alors que les deux filières et leurs obligations sont différentes.
Le devis n'est qu'une estimation. Éco-Preuve garde la preuve de ce que vous avez vraiment trié, prête pour votre prochain appel d'offres.