Devis sans mention déchets : que faire si vous l'avez oublié
Vous venez de vous rendre compte qu'un devis est parti sans la mention déchets. La marche à suivre dépend d'un seul élément : ce devis est-il déjà signé par le client, ou pas encore ? Ce n'est ni le même formalisme, ni la même urgence dans les deux cas.
Ce que dit la règle
Tant que le devis n'est pas signé, ce n'est qu'une proposition commerciale. Vous pouvez le corriger ou en renvoyer une version à jour librement, sans formalisme particulier : ça n'engage encore personne.
Une fois le devis signé, avec la mention « bon pour accord », il devient un contrat. Le modifier, y compris pour ajouter une mention manquante, nécessite l'accord des deux parties, formalisé par un avenant écrit et signé. Un simple ajout à la main sur le document initial, ou un accord donné à l'oral, n'a aucune valeur en cas de litige. C'est le principe général applicable à toute modification d'un devis signé, pas une procédure propre à la mention déchets : aucun texte ne prévoit de démarche spécifique pour ce cas précis.
Une nuance à garder à l'esprit, qui relève du bon sens plutôt que d'une règle écrite quelque part : parler d'« oubli » n'a vraiment de sens qu'après signature. Avant, ce n'est qu'une mise à jour normale d'une proposition commerciale.
Le modèle
Voici la structure d'un avenant pour ajouter la mention déchets à un devis déjà signé :
Avenant au devis n°[numéro], signé le [date], d'un montant de [montant] € HT.
Objet : ajout de la mention relative à la gestion des déchets de chantier, conformément à l'article L.541-21-2-3 du Code de l'environnement.
[Reprendre ici les quatre éléments obligatoires : estimation de la quantité de déchets, modalités de gestion et d'enlèvement, point ou points de collecte, coût estimé associé.]
Fait à [lieu], le [date] Bon pour accord, signature de l'entreprise : _____________ Bon pour accord, signature du client : _____________
Un point à garder en tête, qui relève lui aussi du bon sens plutôt que d'une règle documentée : cet avenant démontre une correction de bonne foi, mais il ne rend pas rétroactivement conforme le devis initial tel qu'il a été remis au client à l'origine.
Le problème du fait main
Repérer l'oubli tardivement, souvent au moment de facturer ou pire à l'occasion d'un contrôle, donne envie de laisser filer plutôt que de reprendre un devis signé pour y ajouter un avenant. Sans modèle prêt à remplir, c'est une démarche qui prend du temps pour un document qui paraît secondaire, et qui finit par ne jamais être faite.
Le devis n'est qu'une estimation. Éco-Preuve garde la preuve de ce que vous avez vraiment trié, prête pour votre prochain appel d'offres.